Un patient ne peut pas se plaindre de ne trouver dans la notice d’un médicament que les avertissements liés à un risque d’effets secondaires établis avec certitude.
Un patient ne peut pas se plaindre de ne trouver dans la notice d'un médicament que les avertissements liés à un risque d'effets secondaires établis avec certitude.
Ce patient ne peut pas exiger, selon la Cour de cassation, une information portant sur des effets secondaires que l’état de la science n’a pas associés avec certitude à ce médicament, même si les experts soupçonnent officiellement un lien.Le laboratoire fabricant du médicament ne doit avertir que sur les pathologies éventuelles reconnues officiellement comme conséquences de l’usage du médicament.Cela signifie que la victime de ces effets secondaires, faute d’un lien certain entre ses dommages et la prise de médicament, n’a pas droit à une indemnisation au titre de la solidarité nationale parce qu’elle n’aurait pas été avertie d’un risque.Cette indemnisation est assurée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux et des maladies nosocomiales (ONIAM), créé en mars 2002 pour indemniser les victimes d’aléas thérapeutiques et alimenté par la sécurité sociale. Pour indemniser des conséquences anormales, au titre de la solidarité nationale, la loi exige que le préjudice soit “directement imputable“ aux actes médicaux.L’utilisateur d’un médicament réclamait une indemnisation au laboratoire en lui reprochant de ne pas avoir fait état d’un risque qui était pourtant inscrit comme risque possible dans le dictionnaire Vidal. Il ajoutait que ce risque avait fait l’objet de publications scientifiques.La Cour de cassation lui a refusé l’indemnisation car il n’y avait que des soupçons d’un lien entre la prise du médicament et sa maladie, faisant l’objet d’une controverse scientifique, mais pas de certitudes.AFP/RelaxnewsSource : Cass. Civ 1, 18.6.2014, N° 754Photo : ©Ferenc Szelepcsenyi/shutterstock.com
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